Ici bas, article de la loi,obligeant le surintendant des faillites et le syndic à ce que cela soit public les recettes et déboursés.
Le dossier n'est pas fermé, mais impossible d'avoir les recettes et déboursées et le compte en fidéicommis.
16 ans plus tard.
Félicitations au surintendant des faillites.
Félicitations à la commission des droits accès à l'information, tout est rayé en noir,et aussi pourquoi les preuves sont raturées
, à quoi servez-vous,vous travailler pour qui?
L'élite,le peuple n'est pas assez intelligent pour comprendre vos magouilles.
On doit faire une nouvelle demande pour enlever certaine barre noire cela peut prendre encore des années ,est-ce que vous noyé le poisson dans l'eau,pour protégé les bandits cravates?
14 novembre 2011 Mme Madeleine Coté :représentante du surintendant des faillites ne peut donné l'information doit se renseigné plus haut,et ne veut pas donné.le nom de son supérieur ne sait pas lequel va répondre .
16 novembre lui laisse message.
18 novembre retour d'appel,pas le supposé supérieur avec la réponse selon la loi que tout est public les recettes et déboursés que l'inspecteur des faillittes doit surveillé pour nous en détails, réponse nous avons pas cela tél. à Métivier,Roy et Roberge à Mme Danielle Labarre.
Mme Coté la séquestre dit:j'ai rejoint la Mme Labarre et me donne son numéro de tél,arrange toi avec elle nous ne gardons pas les détails.
À quoi serve t'il, on se fie aux monsieurs à cravate,ce n'est pas ce que la loi dit, merci.
18 novembre Tél.à Mme Danielle Labarre, retéléphonne le 21,
Cela nous regarde pas c'est Roy et associés, et non Métivier Roy et Roberge.
Merci le surintendant des faillites vous suivez bien vous dossiers ,êtes bien renseignés...
Tél. à M.Jacques Roy et associés retour d'appel le 22 et parle le 23. Moi,M Jacques Roy, mon ouvrage est fait je ne parle plus de ce dossier,les détails c'est le surintendant des faillites arrangé vous avec eux.
Même réponse du surintendant des faillites!!! S.V.P.
En passant le dossier est encore ouvert Mme Trahan n'est pas satisfaite du rapport et attends encore des sommes dû, aujourd'hui.
Ce n'est plus de l'irresponsabilité, mais un manque au devoir flagrant,on pense qu'ils sont malhonnêtes intellectuellement et de mauvaise foi.
Quand tout le monde se contact pour savoir quoi répondre, se lance la balle sciemment, nous parlons de l'intention de , et d'accomplir l'acte,complot...
La police ne fais rien parce qu'il doive avoir l'autorisation du surintendant des faillites avant d'enquêter.
La loi est changé,la GRC depuis un an n'a plus besoin d'avoir l'autorisation du surintendant des faillites,mais refuse encore d'opérer nous parlons de fraude de plus de $5,000, probablement 1 million ici. Merci la police!!!
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La loi sert a quoi?
Voici les lois ,16 ans plus tard encore impossible d'avoir les documents.
Le syndic doit permettre l’examen de documents
23. Le syndic doit, à toute heure convenable, permettre à une personne autorisée d’examiner les livres et papiers du failli aux fins de préparer ou de vérifier des déclarations que la loi enjoint au failli de produire.
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Compte en fiducie
25. (1) Lorsqu’il exerce les pouvoirs que lui confère la présente loi, le syndic dépose sans délai dans une banque tous les fonds reçus pour le compte de chaque actif dans un compte en fiducie ou en fidéicommis distinct.
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